Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Apezia — Version en vigueur au 14 mai 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site apezia.fr est exploité par : Myriam Harlay Auto-entrepreneur Adresse : 4b rue de lourdines, 76100, Rouen France SIRET : 105 748 206 00015 Email : contact@apezia.com Téléphone : 07-80-56-19-50

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site apezia.com par un consommateur non professionnel résidant en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Description Les produits proposés à la vente sur apezia.com sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Des variations mineures d'aspect peuvent exister entre le produit photographié et le produit livré sans que cela constitue un défaut.

3.2 Nature du produit La Ceinture de Récupération Apezia est un produit de bien-être certifié CE et RoHS. Elle n'est pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne MDR 2017/745. Elle ne se substitue pas à un avis, un diagnostic ou un traitement médical. En cas de douleur persistante, aiguë ou pathologique, consultez un professionnel de santé.

3.3 Disponibilité Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le vendeur s'engage à informer l'acheteur dans les 48h et à procéder au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Tarifs Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises. Le vendeur étant en franchise de TVA, aucune TVA n'est applicable. Le prix affiché sur la fiche produit au moment de la commande est le prix définitif.

4.2 Modification des prix Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Frais de livraison Les frais de livraison sont offerts pour toute commande en France métropolitaine. Pour la Belgique et la Suisse, des frais de livraison s'appliquent et sont indiqués avant la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Processus de commande La commande s'effectue exclusivement en ligne sur apezia.com. L'acheteur sélectionne le produit, le place dans son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

5.2 Confirmation Un email de confirmation récapitulatif est automatiquement envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande. Cet email constitue l'accusé de réception de la commande.

5.3 Erreurs de commande L'acheteur est responsable des informations saisies lors de la commande. En cas d'erreur (adresse, quantité), il doit contacter le vendeur dans les plus brefs délais à contact@apezia.com.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés — Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments — PayPal — Stripe — Paiement en 3 fois sans frais (selon éligibilité)

6.2 Sécurité Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS.

6.3 Exigibilité Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement ou de fraude, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer les autorités compétentes.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zone de livraison Livraison disponible en France métropolitaine, Belgique et Suisse.

7.2 Délais Les commandes sont expédiées sous 24 à 72 heures ouvrées après confirmation du paiement. Le délai de livraison estimé est de 6 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine, et de 7 à 12 jours ouvrés pour la Belgique et la Suisse.

7.3 Suivi Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition du colis.

7.4 Retard de livraison En cas de retard de livraison dépassant 11 jours ouvrés au-delà du délai estimé, l'acheteur peut contacter le vendeur à contact@apezia.com. Si le colis n'est pas livré dans un délai de 30 jours, l'acheteur peut demander la résolution de la vente et obtenir un remboursement intégral.

7.5 Colis endommagé ou perdu Tout colis endommagé à la réception doit être signalé au transporteur au moment de la livraison et au vendeur dans les 48 heures. Tout colis perdu doit être signalé au vendeur dans les 7 jours suivant la date de livraison estimée.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai légal Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Extension commerciale Apezia prolonge ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, à titre de geste commercial.

8.3 Procédure Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@apezia.com en indiquant son numéro de commande. Le vendeur lui transmettra une étiquette de retour gratuite sous 48 heures.

8.4 Conditions de retour Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou dans un emballage soigné, en bon état, permettant sa revente. Les produits endommagés, incomplets ou salis ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

8.5 Remboursement Le remboursement intégral, incluant les frais de livraison initiaux, sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du produit retourné, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 — GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison du produit.

9.2 Garantie contre les vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, le vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée.

9.3 Mise en œuvre Pour toute demande de garantie, l'acheteur contacte le vendeur à contact@apezia.com en joignant une description du défaut constaté et des photos si possible. Le vendeur s'engage à répondre dans les 48 heures ouvrées.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et des moyens de transport, d'inondation ou incendie. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande. Le produit Apezia est un produit de bien-être et ne peut se substituer à un avis médical.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles. Ce droit s'exerce par email à contact@apezia.com.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site apezia.fr (textes, images, visuels, logo, marque) est la propriété exclusive du vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite du vendeur est interdite et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 13 — MÉDIATION ET LITIGES

13.1 Résolution amiable En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter le vendeur en priorité à contact@apezia.com pour rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le vendeur adhère au service de médiation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net

13.3 Plateforme européenne L'acheteur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur.